Jeux de Liens

Celine a écrit : 17 juin 2025, 05:34 Mais fait attention, soit sur et certain de ton/ta partenaire/compagne/femme. La tu frises avec la loi et ça pourrait vite basculer à ton désavantage si ça se passe pas bien. Perso, j'ai signée un contrat d'appartenance. Ça couvre tout le monde en cas de problème.

Coucou, je me permets (après une grosse absence)

Je farfouillais le forum et je suis tombée sur cette fausse croyance juridique.

Signer un contrat d'appartenance n'a aucune valeur juridique et au contraire sert de pièce à conviction contre la personne qui le fait signer. Il est impossible de céder sa dignité à autrui, même avec son consentemnet, de manière pécuniaire ou libre. C'est la fameuse "jurisprudence du lancer de nain" qui a valeur de loi ici. Signer ce genre de contrat va donner lieu à des accusations d'abus de confiance/pouvoir, c'est vu d'un très mauvais œil par les magistrats.

Ces contrats ont une valeur personnelle uniquement, il ne faut pas se méprendre sur leur valeur juridique au mieux inexistante ou au pire à charge

Strabisme a écrit : 23 juil. 2025, 07:38 Signer un contrat d'appartenance n'a aucune valeur juridique et au contraire sert de pièce à conviction..........

Intéressant, je me suis justement déjà posé cette question si un contrat pouvait jouer un rôle pour la défense du dominant en cas d'accident grave lors d'une session de SM...

J'ai la réponse maintenant

Par contre ça peut quand même prouver dans le cas où la personne soumise ne pouvait plus témoigner qu'elle était consentante.... Non ?

BondageStef a écrit : 23 juil. 2025, 18:27 Par contre ça peut quand même prouver dans le cas où la personne soumise ne pouvait plus témoigner qu'elle était consentante.... Non ?

Tu prouves aucun consentement de la sorte, mais tu prouves qu'en assurant tes arrières, tu souhaites mettre à mal sa dignité. ça montre aussi que tu souhaites la faire chanter sur son consentement ensuite, aussi.

Rien n'est du côté de celui qui fait signer ce contrat, devant un tribunal. Les procureurs, les juges, les avocats, personne ne te conseilleras de le faire dans un cadre juridique, seulement personnel pour le kiff d'avoir un contrat.

Les contrats sont encadrés juridiquement : le contrat de travail se réfère au code du travail, celui de location au code de la construction et de l'habitat (ou du commerce, j'avoue ne pas avoir fait de droit). Tout ce qui n'est pas légalement encadré/autorisé peut être réputé non-inscrit (donc même si c'est écrit, c'est du vent, c'est même potentiellement illégal et à charge)

Pour quelqu'un qui n'a pas fait de droit, tu es bien renseigné.
Merci pour les explications.

C'est vrai qu'en y réfléchissant ça paraît logique finalement, il pourrait y avoir de l'abus de faiblesse en faisant signer ce genre de contrat à une personne faible ou naïve, ou en faisant signer un contrat par la force ou la menace....

Une personne pourrait ainsi abuser de quelqu'un en étant protégé par la loi,.... Ça serait comme revenir au temps de l'esclavage (je parle bien sûr des contrats ou le/la soumis(e) accepte de se soumettre à toutes les volontés de son/sa dominat(eur/trice) )